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Avis DMCA (Digital Millennium Copyright Act)

Signaler une violation des droits d'auteur à West – la loi DMCA 17 U.S.C. § 512

West LLC, y compris ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement « West »), respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si un détenteur de droit d’auteur croit que son contenu protégé apparaît ou est autrement rendu disponible sur le site Web globenewswire.com (le « site Web ») sans son autorisation, il peut entamer une procédure d’« avis et retrait » pour faire supprimer ce contenu en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis.

Voici un résumé de la procédure d'« avis et retrait » prévue par la DCMA :

  1. Si un détenteur de droit d’auteur croit que le site Web héberge du contenu illicite, il peut envoyer un avis de violation alléguée de droits d’auteur à cet effet à West.
  2. Si cet avis de violation alléguée est valide, West : i) supprimera rapidement le contenu; et ii) signifiera l’avis de violation alléguée sans délai au responsable du contenu et avisera celui-ci que le contenu a été supprimé.
  3. Si le responsable du contenu croit que l’avis de violation alléguée de droits d’auteur a été signifié à tort (en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification), il peut envoyer un contre-avis à West.
  4. Si West reçoit un contre-avis valide, West enverra un avis de rétablissement au détenteur du droit d’auteur. Cet avis de rétablissement indiquera que le contenu supprimé sera rétabli dans dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables, ni plus, ni moins, à moins que West ne reçoive d’ici là un avis du détenteur de droit d’auteur lui indiquant que ce dernier a intenté une action en justice concernant le contenu.

Pour être valide, l’avis de violation alléguée de droits d’auteur ou le contre-avis doit contenir plusieurs éléments d’information, et il doit être envoyé à la personne désignée à cet effet (l’« agent désigné » de West). Vous trouverez ci-après de l’information sur les exigences de l’avis de violation alléguée et du contre-avis, ainsi que les coordonnées de l’agent désigné.

En vertu de la loi 17 U.S.C. § 512(f), l’auteur d’un avis de violation alléguée de droits d’auteur ou d’un contre-avis qui comprend une déclaration inexacte faite de mauvaise foi sur un élément important s’expose à des dommages-intérêts, y compris les frais et honoraires d’avocats.

Exigences concernant la validité de l’avis de violation alléguée de droits d’auteur

Pour que votre avis de violation alléguée de droits d’auteur soit valide, il doit inclure l’essentiel des éléments d’information suivants :

  1. une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur;
  2. le ou les titres de l’œuvre ou des œuvres protégées par des droits d’auteur qui font l’objet de l’avis de violation alléguée;
  3. la désignation du contenu à l’origine de la violation alléguée, accompagnée d’indications raisonnablement suffisantes pour permettre à West de le retrouver (p. ex. URL spécifiques);
  4. des renseignements raisonnablement suffisants pour que West puisse communiquer avec vous, y compris une adresse, un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique, si vous en avez une;
  5. une déclaration selon laquelle vous avez des raisons de croire, de bonne foi, que l’utilisation contestée du contenu n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur ou son agent ou est illégale;
  6. une déclaration confirmant que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, SOUS PEINE DE PARJURE, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits exclusifs qui font l’objet de l’avis de violation alléguée.

Exigences concernant la validité du contre-avis

Pour que votre contre-avis soit valide, il doit inclure l’essentiel des éléments d’information suivants :

  1. votre signature physique ou électronique;
  2. l’indication du contenu et de l’emplacement (p. ex. l’URL) où il se trouvait avant son retrait;
  3. une déclaration indiquant, SOUS PEINE DE PARJURE, que vous avez des raisons de croire, de bonne foi, que le contenu a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification;
  4. votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  5. une déclaration selon laquelle vous reconnaissez la compétence de la Cour fédérale de district du district judiciaire d’Omaha (Nebraska) et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de l’auteur de l’avis de violation alléguée de droits d’auteur ou de son mandataire.

Coordonnées de l’agent désigné

Comme il a été indiqué plus haut, l’avis de violation alléguée de droits d’auteur doit être envoyé à l’agent désigné de West pour être valide. Cet agent de West peut être joint aux coordonnées suivantes (par courriel de préférence) :

  1. Par courriel : dmca@west.com
  2. Par la poste :
    Bureau du chef du contentieux
    a/s : Service de la PI – agent responsable des droits d’auteur
    West LLC
    11808 Miracle Hills Drive
    Omaha (NE) 68154

Récidivistes

Dans certains cas justifiés, West révoquera les comptes des contrefacteurs récidivistes.